Le permis de conduire représente un investissement important pour des jeunes, dont les ressources financières ne permettent souvent pas d’avancer les sommes nécessaires au paiement de l’auto-école. Pour permettre à tous d’obtenir le permis de conduire, l’Etat a mis en place, avec les auto-écoles et les banques, un prêt dont les intérêts sont payés par l’Etat : c’est le permis à 1 euro par jour.
Le permis à 1 euro par jour : le concept
Le permis à 1 euro par jour est un prêt dont les intérêts sont payés par l’Etat et qui vient financer la première inscription à une auto-école pour la formation à la conduite dans l’objectif d’obtenir les permis de conduire A ou B. Le permis à 1 euro par jour n’est accessible qu’aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Le prêt correspondant au permis à 1 euro par jour doit être souscrit auprès d’un établissement de crédit.
Attention, le permis à 1 euro par jour ne vient pas diminuer le prix du permis pour le candidat ! Ce n’est qu’une facilité de financement grâce à laquelle ne candidat n’a pas à avancer la somme immédiatement. Il s’agit d’un prêt, et non d’une aide directe, qui vient aider l’élève à financer les prestations classiques du permis de conduire : le niveau de qualité de la formation ne change pas. Le permis à 1 euro par jour ne comprend bien évidemment pas de garantie de réussite et les prestations facturées ne sont pas plus remboursées à l’élève en cas d’échec qu’avec un permis financé de manière classique.
Le permis à 1 euro par jour : montants
Le contrat de formation passé entre l’élève et son auto-école peut prévoir plusieurs niveaux de prestation correspondant à différents niveaux de prix. Le permis à 1 euro par jour s’adapte et est disponible en 4 montants différents : 600, 800, 1000 et 1200 euros. Le montant du prêt ne peut pas être supérieur au montant des prestations prévues par l’auto-école dans le contrat de formation. Le montant du prêt est versé à l’élève en 1, 2 ou 3 fois après le délai de rétractation légal de 7 jours.
Le permis à 1 euro par jour : remboursements
Le prêt est remboursé de 30 euros par mois versés par l’élève à l’établissement financier, soit 1 euro par jour. Au total, le remboursement du permis à 1 euro par jour se fait donc sur une période allant de 20 mois (pour 600 euros empruntés à 40 mois (pour 1200 euros empruntés). Un remboursement anticipé est possible à tout moment et sans frais pour l’élève.
Le permis à 1 euro par jour : les garanties à apporter
L’élève doit être en mesure de rembourser ces 30 euros par mois et doit le prouver à sa banque :
- en communiquant à sa banque un justificatif de revenu montrant qu’il peut gagner de quoi rembourser 30 euros par mois dans le cadre du permis à 1 euro par jour,
- en apportant une caution venant garantir le prêt,
- en co-empruntant avec ses parents.
Toutefois, certains jeunes ne peuvent pas fournir les garanties nécessaires pour que l’établissement financier accepte de verser le prêt dans le cadre du permis à 1 euro par jour. Depuis janvier 2009, les jeunes exclus du dispositif du permis à 1 euro par jour en raison de l’absence de caution bénéficient de la prise en charge publique de la caution si leur démarche d’obtention du permis de conduire est effectuée dans le cadre d’une recherche d’emploi ou de formation. Il faudra alors que l’élève obtienne une attestation d’éligibilité à la caution publique auprès d’un des réseaux partenaires du permis à 1 euro par jour et qu’il l’apporte à son établissement financier.
Il est à noter que dans tous les cas, l’établissement financier est le seul décideur de l’octroi, ou non, du prêt délivré dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour.
Le permis à 1 euro par jour : processus de souscription
Dans un premier temps, l’élève doit se rendre dans une auto-école partenaire de l’opération du permis à 1 euro par jour. Il réalisera avec le personnel de l’auto-école une évaluation initiale de son niveau qui permettra à l’auto-école d’estimer le nombre d’heures prévisionnel de cours de conduite qu’il devra prendre pour obtenir son permis de conduire. L’élève signe alors avec l’auto-école un contrat de formation, qui mentionne notamment que l’élève entre dans le cadre du dispositif du permis à 1 euro par jour. Les prestations prévues doivent atteindre au minimum 600 euros. Cependant, le contrat de formation n’entre en vigueur que si l’établissement financier accorde le prêt à l’élève dans le cadre du permis à 1 euro par jour.
Les candidats ayant plus de 18 ans doivent se rendre dans un établissement financier (banque), souvent indiqué sur les conseils de l’auto-école, afin d’y souscrire le prêt directement. Les candidats de 16 à 18 ans doivent aller à la banque avec leurs parents, qui sont alors les souscripteurs du prêt.
Le permis à 1 euro par jour présente l’avantage de ne pas présenter de frais de souscription ou de frais de dossier à payer à l’établissement financier.
Le permis à 1 euro par jour : les permis concernés
Le permis à 1 euro par jour concerne les permis A1, A2 et B.
Le permis à 1 euro par jour : les objectifs
Le permis à 1 euro par jour s’inscrit dans le cadre de la réforme 2009 du permis de conduire qui vise notamment à rendre le permis de conduire accessible à tous. En effet, l’obtention du permis de conduire est un puissant facteur d’accès à l’emploi et son coût peut représenter un obstacle infranchissable pour tous ceux qui disposent de ressources financières limitées.
Le permis à 1 euro par jour : les conditions
En-dehors des conditions d’âge et de ressources, le permis à 1 euro par jour ne peut venir financer qu’un candidat qui s’inscrit pour la première fois à une formation de conduite (permis A et B). Si le candidat est déjà inscrit à cette formation, il ne peut pas bénéficier du dispositif du permis de conduire à 1 euro par jour.
Au moment de la rédaction du contrat de formation qui lie l’élève et l’auto-école dans le cadre d’un permis à 1 euro par jour, l’élève s’engage par une déclaration sur l’honneur à ne jamais avoir bénéficié du permis à 1 euro par jour et à ne jamais avoir été inscrit à une formation de conduite des catégories A ou B du permis de conduire. L’élève s’engage aussi à se présenter aux cours de formation dispensés par l’auto-école en faisait preuve de régularité et d’assiduité.
Pour bénéficier du permis de conduire à 1 euro par jour, il faut également obligatoirement s’inscrire dans une auto-école ayant signé une convention de partenariat sur ce point avec l’Etat.
Le permis à 1 euro par jour : et si l’auto-école fait faillite ?
Si l’auto-école n’est plus en mesure d’assumer ses obligations financières, l’élève bénéficiant du dispositif du permis à 1 euro par jour se voit remboursé des prestations non consommées.
Le permis à 1 euro par jour : et si j’ai besoin de plus d’heures de cours de conduite que prévu ?
Le contrat de formation établi dans le cadre du permis à 1 euro par jour fixe un nombre prévisionnel d’heures de cours de conduite à effectuer par le candidat pour avoir son permis de conduire. Il peut toutefois arriver que l’élève rate l’examen pratique du permis de conduire et ait besoin de reprendre des cours de conduite, ou qu’il ait besoin de prendre davantage de cours de conduite que prévu pour se présenter à l’examen. Dans ce cas, l’élève ne peut avoir recours à nouveau au permis à 1 euro par jour pour financer les cours de conduite supplémentaires et il devra assurer seul cette dépense.
Le permis à 1 euro par jour : et si j’arrête la formation avant d’avoir consommé toutes mes heures de conduite ?
Une charte d’engagement prévoit que l’élève bénéficiaire du permis à 1 euro par jour doit finir sa formation dans son auto-école. Toutefois, les jeunes bénéficiaires du permis à 1 euro par jour seront remboursés des prestations non consommées si le départ est motivé pour des raisons valables (déménagement ou maladie par exemple). Sinon, une pénalité sera facturée aux bénéficiaires du permis à 1 euro par jour (le montant étant faible : 10% du montant des prestations non consommées au maximum).